Actions collectives putatives

Actions collectives putatives (putative class actions) aux Etats-Unis – Mise à jour du litige « Origine de Stolichnaya »

Le 18 octobre 2006, Russian Standard Vodka (USA), Inc. et Roust Trading Limited ont intenté une action contre Allied Domecq Spirits & Wine USA, Inc. (« ADSW USA ») et Pernod Ricard USA, LLC (« PR USA ») devant le Tribunal de Première Instance du District Sud de New York. Le 4 décembre 2006, les demandeurs ont mis en cause S.P.I. Group SA et S.P.I. Spirits (Cyprus) Limited (conjointement « SPI »). Les demandeurs allèguent que les défendeurs se sont livrés à des actes de publicité mensongère, prohibés par le droit fédéral et le droit de l’État de New York, ainsi qu’à des pratiques illicites et des actes de concurrence déloyale, d’une part, par la publicité et la promotion de la vodka « Stolichnaya » en tant que « vodka russe » et, d’autre part, par des affirmations faites sur leur site Internet et dans le cadre de campagnes publicitaires. Les demandeurs cherchent à obtenir du tribunal un jugement déclaratoire affirmant qu’ils n’ont pas commis d’actes de publicité mensongère aux termes de leurs déclarations publiques mettant en cause l’origine russe de la vodka « Stolichnaya ». Enfin, ils cherchent à obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis ainsi que le reversement de tous les bénéfices réalisés.

Depuis le début du litige, les parties ont déposé plusieurs requêtes et ont entamé la procédure de discovery. En février 2009, les défendeurs ont tous déposé une requête en vue d’un jugement, sous forme de procédure sommaire. SPI invoque principalement le défaut de qualité à agir des demandeurs.

PR USA et ADSW USA arguent (notamment) que les demandeurs ne sont plus fondés dans leur demande de réparation, PR USA et ADSW USA ayant mis fin à toute activité liée à la marque « Stolichnaya » aux États-Unis. PR USA et ADSW USA ont également repris les arguments développés par SPI dans leur requête.

En novembre 2009, un nouveau juge a été saisi et a réuni les parties le 29 janvier 2010.
Le juge a demandé à ces dernières de lui soumettre un rapport sur l’avancée des négociations et ce, avant le 12 février 2010.
Aux termes de ce rapport, remis le 26 février 2010, les demandeurs ont déclaré ce qui suit : « Après discussion avec leurs clients, les avocats des demandeurs annoncent que ces derniers sont prêts à conclure avec les défendeurs un accord, prévoyant le retrait définitif de toutes les demandes émises au titre de ce litige ainsi que le règlement d’autres différends opposant les demandeurs aux défendeurs SPI. Actuellement les parties examinent et finalisent les termes de cet accord ».

Le 1er mars 2010, la Cour, au regard du rapport remis par les parties, a classé l’affaire, tout en donnant aux parties un délai de trente jours pour finaliser cet accord. A défaut d’accord dans le délai imparti, les demandeurs pourront solliciter la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour, en vue de son jugement.